tag:blogger.com,1999:blog-70639360532486004032012-01-27T01:01:59.442-08:00Eric VIGNERON, Fr, Abogado, Avocat, Foreign legal adviserL'INTELLIGENCE JURIDIQUE, VEILLE JURIDIQUE, MAINTENANCE, INFORMATION, MISE A JOUR ET PROJECTION VERS LE FUTUREVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.comBlogger581100tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-57826802762898839582012-01-01T04:48:00.000-08:002012-01-01T04:48:10.372-08:00embauche facilitée d'un employé non membre de l'UELa loi de simplification juridique de mai 2011 a créé un nouveau titre de séjour pour les étrangers non membres de l’UE qui ont BAC + 3 ; il s’agit de la carte bleue de travail qui permet à l’étranger de vivre et travailler en France avec une procédure simplifiée et beaucoup plus facile ; cette autorisation lui permet en plus de permettre aux membres de sa famille (conjoint et enfant) de venir EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-72952947923408912122011-12-05T09:19:00.001-08:002011-12-05T09:19:30.583-08:00compte à l'étrangerLe gouvernement a déposé des amendements à la FR n°4 allongeant les délais de prescription en cas d’absence de déclarations de comptes à l’étranger et les délais d’action de la police fiscale. Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle mais passerait à EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-11223662795834437562011-11-25T23:35:00.001-08:002011-11-26T00:29:57.020-08:00impots locaux rehaussementDe nombreux contribuables ont reçu récemment de nombreux et importants rehaussements de leurs impôts locaux.
Qu’il s’agisse d’impôts locaux personnels ou professionnels, anciennes taxes professionnelles, il n’est jamais évident d’en justifier la contestation et même en effectuant les calculs de plafonnements les réductions obtenues sont parfois peu importantes.
Il existe un motif de EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-370452435425641712011-11-16T00:57:00.000-08:002011-11-16T00:57:50.571-08:00ressources faibles et pénal?Article 321-6 du Code Pénal :
"Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-48429585603064497142011-11-16T00:53:00.000-08:002011-11-16T00:53:36.607-08:00géolocalisation du salarié la géolocalisation peut encore servir à parfaire le contrôle de la durée du travail pour autant que le salarié ne soit pas libre d’organiser son activité (comme cela peut se trouver dans des situation où une plate-forme fixe clairement le planning des interventions ainsi que leur durée prévisible).
La géolocalisation illicite justifie la prise d’acte de la rupture
Cass soc 3 novembre 2011 EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-79902937652356897832011-11-13T08:47:00.000-08:002011-11-13T08:47:03.978-08:00garde à vue fiscalele mélange des articles 77 et 28-2 du code de procédure pénale, permet aux agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés, d'effectuer des enquêtes judiciaires avec compétence uniquement pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ;
IV.-Lorsque, sur réquisition du EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-56570936403729576062011-11-13T08:20:00.000-08:002011-11-13T08:20:15.580-08:00le fisc vous harcèle sans raisonle fisc vous harcèle sans raison? si l'impôt n'est pas dû, ou pas encore dû, ou en cours de réclamation sans réponse, pensez au délit de concussion et informez l'administration que vous allez déposer plainte:
Le délit de concussion est le fait pour un agent public d’user de sa fonction à des fins personnelles.
Rappel
Le délit de concussion figure à l’article 432-10 du nouveau Code pénal et est EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-79773302897393487872011-11-12T10:48:00.000-08:002011-11-12T10:48:05.895-08:00ou est mon paradis fiscalAu cours des dernières semaines le Vanuatu, le Costa-Rica et enfin le Panama ont signé des accords permettant l’échange d’informations fiscales avec de nouveaux pays. Ces signatures leur ont permis de porter le nombre total des accords signés à 12, conformément à la norme fiscale convenue au niveau international.
Ces pays sont sortis de la liste grise de l’OCDE et font désormais partie des EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-80230250877014547352011-11-12T10:45:00.001-08:002011-11-12T10:45:13.729-08:00évasion fiscaleLes pays du G20 renforcent la coopération fiscale internationale
Tous les gouvernements du G20 ont désormais convenu d’une convention multilatérale pour lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale.
La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale offre une large palette d’outils au service de la coopération fiscale transfrontalière. La EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-55657313451921725132011-11-12T10:40:00.001-08:002011-11-12T10:40:40.096-08:00plus value mobilièreLa Commission des Finances du Sénat propose d’abroger l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières
L’article 150-O D bis du CGI dispose que les gains nets de cession de titres ou droits démembrés portant sur ces titres sont réduits d’un abattement pour durée de détention, à l’instar du régime fiscal applicable aux plus-values immobilières.EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-39408168288325437972011-09-07T09:52:00.000-07:002011-09-07T09:52:04.128-07:00casier et réhabilitationQu’est-ce qu’un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un registre national automatisé des condamnations pénales de certaines décisions judiciaires. Les informations ainsi centralisées font l’objet des trois bulletins (B1, B2, B3). Elles doivent être communiquées à certaines personnes mais leur contenu varie en fonction de la qualité de leurs destinataires.
Le bulletin n°1 (B1) comprend EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-39698803464503844662011-07-25T11:07:00.000-07:002011-07-25T11:07:44.393-07:00trucs à penserlorsque vous faites l'objet d'une procédure fiscale vous devez pensez aux trois temps et raisonner en fonction; en effet de nombreuses erreurs de procédures sont commises et c' est sur ces points que vous aurez le plus de chance de faire annuler la procédure car sur le fond les inspecteurs sont compétents, connaissant les textes, savent ce qu'ils cherchent et comment vous piéger car les règles EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-4550039329203636732011-07-25T10:47:00.000-07:002011-07-25T10:47:03.986-07:00osez contester un avis de recouvrementPour se faire payer l'administration envoie un avis de mise en recouvrement, suivi d'une mise en demeure puis d'un commandement de payer ou même d'une mise en demeure faisant office de commandement de payer (et oui elle en a le droit!!!!).
Attention, dès la réception de l'avis de mise en recouvrement vous pouvez contester et demander par ailleurs le sursis au paiement. Attention, en fonction de EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-23922481049803521022011-07-25T10:41:00.000-07:002011-07-25T10:41:38.567-07:00référé suspension fiscalLes textes sont parfois magiques mais l'application pas toujours.
les textes permettent en cas d'urgence et de doute sur la légalité d'une décision, de saisir le tribunal administratif en référé pour demander la suspension par exemple du recouvrement.
Manifestement les tribunaux administratifs sont tellement solidaires de l'administration fiscale que les ordonnances rendues montrent que les EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-35343950690214234242011-07-25T10:37:00.001-07:002011-07-25T10:37:24.879-07:00droit de communicationL'administration fiscale a le droit de questionner les tiers et se faire communiquer des informations; mais pour être valide ce droit doit donner lieu à une information auprès du contribuable qui fait l'objet d'un contrôle; la violation de l'obligation constitue un vice de procédure entachant de nullité toute la procédure;
Il convient toujours de vérifier si ce droit a été exercé, auprès de qui EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-1182282693342447052011-07-01T09:51:00.000-07:002011-07-01T09:51:53.046-07:00contribution économique territoriale, dégrèvemetimportant: l'article 1647 c quinquies B du CGI institue pour les impositions 2010 à 2013 un dégrèvement temporaire de contribution économique territoriale et de taxes annexes.EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-60443609086345606522011-03-18T09:39:00.000-07:002011-03-18T09:39:48.093-07:00pénalités fiscales, mauvaise nouvelle 2011Par trois décisions, rendues le 17 mars 2011 le Conseil Constitutionnel a jugé que les pénalités qui s’appliquent en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure d’opérer celle-ci (40%), en cas d’établissement de la mauvaise foi du contribuable (40 %) ou en cas de découverte d’une activité occulte (80%) étaient conformes à la Constitution.
(art 1728,1729 cgi)EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-74559315585148521032011-03-10T20:50:00.000-08:002011-03-10T20:50:34.359-08:00défisc DOM TOM plafonds 2011Instruction fiscale du 10 mars 2011
des plafonds d’investissement applicables dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies A et 199 undecies C du CGI ;
des plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies A et 217 undecies et 217 duodecies du CGI.
Plafonds par M2 de surface habitable Limite applicable aux EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-78932649720550384682011-03-06T04:17:00.000-08:002011-03-06T04:17:07.268-08:00formation prochaine sur le pénal fiscalla loi du 30 décembre 2009 a apporté de nouvelles modifications et de nouveaux pouvoirs à l'administration fiscale en matière de droit pénal outre de profondes modifications concernant la traque fiscale sur les activités, les mouvements etc...; les décrets et circulaires d'application sont parus.
Une formation prochaine d'une journée sera dispensée pour donner dans les grandes lignes les EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-55048617800184024552011-02-02T13:52:00.000-08:002011-02-02T13:52:12.123-08:00les agents fiscauxLes agent fiscaux sont nés; suite à une réforme récente concernant la commission des infractions pénales et la création de brigade fiscale disposant de pouvoir d'enquête en matière pénale, les décrets d'application sont parus fin 2010;
les agents fiscaux sont nés; ce sont des inspecteurs du trésor disposant de véritables pouvoirs d'officier de police judiciaire;
il est à craindre que EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-22728341517172747082011-01-19T23:49:00.000-08:002011-01-19T23:49:14.230-08:00paradis fiscauxL’OCDE vient de publier son rapport d’étape sur la mise en œuvre de la norme fiscale internationale par les juridictions examinées par le forum mondial de l’OCDE. Aucun Etat n’est sorti de la liste grise.
Toutefois le Libéria (10) et Montserrat (11) ont signé de nouveaux accords. Avec le Vanuatu (10) et le Panama (10), ces quatre Etats devraient être les prochains à sortir de la liste grise
EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-81357672571657007952010-11-22T10:19:00.001-08:002010-11-22T10:19:18.482-08:00caraibe et France, fiscalité ?SEPT NOUVEAUX TRAITES
D’ECHANGES DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX
Antigua et Barbuda, La Grenade ,Sainte-Lucie, Saint-Christophe-et-Niévès ,Saint-Vincent-et-les-Grenadines , L'Uruguay, Le VanuatuEVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-62452426556142006282010-11-22T05:55:00.000-08:002010-11-22T05:55:26.611-08:00déclarer ses espèces à la frontière?Article 464 douanes:
Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-13109028774587987452010-11-22T05:09:00.000-08:002010-11-22T05:09:30.001-08:00adieu la taxe professionnelle, on va la regretter !!!La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local instauré par la loi de finances pour 2010 qui a remplacé en France la taxe professionnelle à partir du 1er janvier 2010.
La CET est la somme de deux éléments qui ont chacun leurs propres modalités de calcul et d’imposition :
la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur de l’immobilier (valeur locative des EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-88980087036167877432010-11-21T07:48:00.000-08:002010-11-21T07:48:06.241-08:00traque fiscale, à savoirØ Une taxation en fonction des éléments de train de vie peut être établie sur la base des informations données par la police judiciaire (1649 quater O B ter et L 135 L LPF) ; cette disproportion est établie si le coût du train de vie est égale au double des revenus (y compris les revenus exonérés !!!!) ; dans ce cas l’administration fixe la base d’impostion à une somme forfaitaire
Ø Les EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-26671999240204108412010-11-21T07:35:00.000-08:002010-11-21T07:40:04.240-08:00patrimoine- donner 30.000 euros à un neveu sans fiscalité:
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000
- Le régime des donations d'entreprises en famille n'a jamais été aussi favorable. Signez au plus EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-65674352092327397552010-11-21T07:11:00.001-08:002010-11-21T07:11:49.698-08:00prêt bancaire, les faillesLes banques respectent rarement leurs obligations formalistes en matière de calcul du taux d'emprunt, qu'il s'agisse de prêt ou d'intérêts débiteurs mais rare sont ceux qui s'en rendent compte
or le non respect des obligations d'information au moment du prêt et en cours de prêt est sanctionné par la déchéance des intérêts avec bien sur le remboursement des intérêts versés (et souvent pour des EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-79199266606763544122010-11-21T07:10:00.000-08:002010-11-21T07:33:24.052-08:00vérités à ne pas ignorer pour le créateur- le gérant d'une sarl qui détient 50% du capital est un gérant égalitaire; s'il ne reçoit pas de rémunération il n'a pas à cotiser à un régime sociale obligatoire
- toute société peut maintenant opter pour un régime fiscal de sociétés de personnes et ne plus être à l'impôt sur les sociétés
- être assujetti à l'impot sur les sociétés pour une SARL n'est pas une obligation; outre l'option EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-60513889679361363212010-11-17T21:55:00.000-08:002010-11-17T21:55:02.237-08:00les lois de St Martin et St BarthélémySaint Martin et saint Barth ont leur propre code des contributions et code de l'urbanisme
http://www.comstbarth.fr/iso_album/code_contributions_a_jour_au_31_mai_2010.pdfEVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-29603948831350507282010-11-17T21:13:00.001-08:002010-11-17T21:13:40.142-08:00TVA sur prestations nvelles rèlesJusqu'à présent, les prestations de services fournies à un assujetti établi dans un autre Etat membre étaient en principe imposées à la TVA en France lorsque le prestataire y était établi.
Depuis le 1er janvier 2010, sauf pour certains services, les prestations de services réalisées entre assujettis doivent être imposées au lieu d’établissement du preneur lorsqu’il s’agit d’un assujetti à la TVAEVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-66954072088112575362010-11-17T21:08:00.000-08:002010-11-17T21:29:58.528-08:00les antilles zone franche fiscaletoutes les antilles en zone franche fiscale: le projet d'instruction de l'article 44 cgi de la loi de 2009 en consultationEVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-69999650763604520402010-11-17T21:03:00.000-08:002010-11-17T21:03:49.629-08:00stés de personnes transparentesattentio, projet de réforme très intéressant du régime fiscal des sociétés de personnes transparentes fiscalement
sur:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5562/fichedescriptive_5562.pdfEVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-60765515626429010892010-11-17T21:01:00.000-08:002010-11-17T21:01:08.478-08:00toutes les sociétés au régime transparentdepuis le 1/1/2009 toutes les sociétés peuvent pour le régime transparent et ne pas rester assuejttie à l'ISEVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-9461527554724090892010-11-17T20:51:00.000-08:002010-11-17T20:51:41.251-08:00payer ses impôts avec une créance fiscaleSaviez-vous que vos créances fiscales peuvent vous servir à payer vos impôts ?
Tout professionnel disposant d’une créance fiscale sur le Trésor, qu'il s'agisse : :
d’un crédit de TVA
d’un excédent d’impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires
d’un crédit d’impôt devenu restituable : recherche, formation, report en arrière de déficit, apprentissage, rachat d’une entreprise par ses EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-36917706241819378912010-11-17T20:33:00.000-08:002010-11-17T20:33:59.872-08:00décès et facebook ?attention:
Les ayants droits n’ont à ce jour, aucun moyen juridique pour faire valoir le droit à l’oubli d’une personne défunte en demandant la suppression des données personnelles de cette dernière aux réseaux sociaux et aux moteurs de recherche.EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-82985524068804794872010-11-17T20:31:00.000-08:002010-11-17T20:31:33.028-08:00sms et divorceLe 17 juin 2009 La Cour de cassation met ses arrêts à jour : au même titre qu'une lettre ou un courriel, elle vient d'estimer qu'un SMS intercepté par un conjoint trompé est une preuve recevable, en cas de procédure de divorce.
le divorce pour faute est soumis à la règle apparemment générale de la liberté de la preuve édictée par l'article 259 du Code civil, suivant lequel « Les faits invoqués EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-2463438334170705842010-11-17T20:26:00.000-08:002010-11-17T20:26:50.899-08:00site web et compétence juge FrançaisDans un arrêt du 14 février 2008, la Cour d'Appel de Paris a rappelé les conditions dans lesquelles les juridictions françaises sont compétentes par rapport à un site web opéré par une société étrangère. A bon droit, la Cour consacre la théorie dite du lien substantiel.
L'arrêt rendu est dénué de toute ambigüité : la cour rappelle que la compétence des juges français est conditionnée à la EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-87989647260086111132010-10-28T05:17:00.000-07:002010-10-28T05:17:21.235-07:00exonération des +values immobilière= la fin?Acutellement la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier (droits,parts) est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième (Art. 150 VC-I, al 1 du CGI).
L’exonération définitive (impôt et contributions sociales) est donc acquise après 15 années de détention.
Un amendement de M. Gilles Carrez (Admt I-28) vise à assujettir aux EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-61602878215687685792010-10-13T06:25:00.001-07:002010-10-13T06:25:44.790-07:00dispositions 2011Les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2011
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CONTRIBUTION SUR LES HAUTS REVENUS ET SUR LES REVENUS DU CAPITAL
Le gouvernement propose de mettre à contribution les titulaires de hauts revenus et de certains revenus du capital. Cette contribution prendrait la forme d’une majoration de 1 point des taux applicables aux revenus suivants :
le taux EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-61040549854917523992010-10-11T10:30:00.001-07:002010-10-11T10:30:42.950-07:00niches fiscalesListe des niches fiscales qui vont être rabotées de 10% Nombre de niches Réductions d’impôt accordées au titre :
3 Des investissements dans l’immobilier de loisirs (Tourisme)
1 Des investissements forestiers
1 Des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
4 De certains investissements réalisés outre-mer
2 Des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-83121026784842161802010-07-20T09:02:00.000-07:002010-07-20T09:02:27.319-07:00l'entreprise individuelle à responsabilité limitéeSociété, entreprise individuelle ou Entreprise individuelle à responsabilité limitée ?
tout est changé ;
- La préoccupation principale de l’entrepreneur était , outre les aspects fiscaux et sociaux, la protection de son patrimoine privé ;
- Les dernières réforme permettaient déjà à l’entrepreneur de protéger son patrimoine privé de ses créanciers professionnels (La loi du 1 août 2003 permet àEVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-81351408213717784632010-05-13T05:38:00.001-07:002010-05-13T05:38:45.118-07:00tarif solaire intégré au batiNouveaux tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque par EDF pour 2010
Bâtiments bénéficiant de la prime d'intégration :
Le bâtiment doit être clos, couvert et étanche. La prime d'intégration ne concerne que les bâtiments d'habitation, de santé et d'enseignement (construits depuis plus de 2 ans)
Tarif en vigueur : 0.58 € / kWh
Bâtiments agricoles, bureaux, commerces, entrepôts :
•Si le EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-49753974360358733732010-05-13T05:36:00.001-07:002010-05-13T05:36:57.538-07:00solaire intégré au batiLe site du CEIAB (Comité d'Evaluation des produits photovoltaïques Intégrés Au Bâti, comité d'experts du Ministère, de l'Ademe et du CSTB) est ouvert.
Les critères techniques d'intégration ou d'intégration simplifiée au bâti sont (cf l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 16 mars 2010, NOR: DEVE0930803A.
Cet arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-16326670496084335552010-05-13T00:36:00.001-07:002010-11-21T07:04:03.300-08:00cpte & mouvement vers l'étranger = dangercompte à l'étranger ou envoi de fonds = vous êtes infractionalisable???
Attention, il suffit d'avoir un compte dans un pays sur une liste grise ou noire et la machine infernale peut se mettre en route;(L228 LPF)
Le seul fait d'utiliser un compte à Saint Martin coté Hollandais ou en Rep Dom et vous êtes cuit!!!!!!!! (ces 2 pays parmi d'autres n'ont pas conclu de convention fiscale avec la FranceEVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-64384211295218586452010-05-11T08:46:00.000-07:002010-05-11T08:46:47.289-07:00éviter l'impot en France?Pourquoi prendre le risque de payer l'impôt en France en raison d'un établissement principal, quand il suffit de vendre ses produits par l'intermédiaire d'un commissionnaire!!!
Une société étrangère commercialisait jusqu’en 1995 ses produits en France par l’intermédiaire de son distributeur, autre société.
Puis, la société distributrice a poursuivi la commercialisation en France des produits deEVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-39672457919892227642010-05-09T10:31:00.000-07:002010-05-09T10:36:52.003-07:00LODEOM circ socialla circulaire sur le volet social de la LODEOM est daté du 15 mars 2010; à voir pour les sursis, les exonérations, les calculs
http://agriculture.gouv.fr/sections/publications/bulletin-officiel/2010/bo-n-11-du-19-03-10/circulaire-sg-safsl/downloadFile/FichierAttache_1_f0/SAFSLC20101505Z.pdf?nocache=1134040585.85#zoom=81&statusbar=0&navpanes=0&messages=0EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-86402898883495014512010-05-09T05:38:00.001-07:002010-05-09T05:38:33.599-07:00coup dur à vos revenusØ Une taxation en fonction des éléments de train de vie peut être établie sur la base des informations données par la police judiciaire (1649 quater O B ter et L 135 L LPF) ; cette disproportion est établie si le coût du train de vie est égale au double des revenus (y compris les revenus exonérés !!!!) ; dans ce cas l’administration fixe la base d’impostion à une somme forfaitaire
Ø Les EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-51884978072205339232010-05-08T15:09:00.000-07:002010-05-08T15:09:22.414-07:00le bail environnementalEn France le Bail environnemental est une nouvelle forme de bail prévu par la loi d'orientation agricole et créé par décret du 8 mars 2007 n° 2007-326, qui vise à imposer des pratiques plus respectueuses de l'environnement sur les parcelles qu'il désigne.
Ce bail permet d'inscrire dans la gestion d'un site une liste limitative de pratiques culturales susceptibles de protéger l'environnement. Le EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-18300588898442723052010-05-08T10:32:00.000-07:002010-05-08T10:34:24.900-07:00solaire amendement grenelle tarifVoici le texte de l'amendement à l'article 33 du projet de loi Grenelle qui vient d'être votéAMENDEMENT N° 750 Rect. présenté par le GouvernementEXPOSÉ SOMMAIREDe nouveaux tarifs d’achat ont été fixés début 2010 pour l’électricité produite à partir de la biomasse (tarif plus que doublé), de la géothermie et de l’énergie solaire. Le soutien financier à la production d’électricité à partir de EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-58941925249414621172010-05-08T07:37:00.000-07:002010-05-08T07:38:30.939-07:00filieres du developpement durableTrois groupes réunissant 16 des 18 filières ont été définis en fonction du potentiel de développement industriel de la France.Sept filières à fort potentiel de développement où la France possède des atouts majeurs :véhicules décarbonésénergies marinesbiocarburants de 2e et 3e générationéolien off-shorebâtiment à faible impact environnementalcaptage, stockage et valorisation de CO²Quatre filières EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-41362196518766504732010-04-26T10:57:00.000-07:002010-11-21T07:04:43.530-08:00la prescription fiscale passe a 10 ans!!heureux investisseur à l'étranger !!!
La loi a porté de trois à dix ans le délai de reprise prévu à l’article L. 169 du LPF lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du code général des impôts n’ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-12795013321717150172010-04-25T07:00:00.000-07:002010-11-21T07:05:18.688-08:00cpte étranger= vous êtes en infraction?Attention, il suffit d'avoir un compte dans un pays sur une liste grise ou noire et la machine infernale peut se mettre en route;(L228 LPF)
Le seull fait d'utiliser un compte à Saint Martin coté Hollandais et vous êtes cuit!!!!!!!!
Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-37174148228710105762010-04-24T15:04:00.000-07:002010-11-21T07:05:47.156-08:00l'inspecteur fiscal et le pouvoir de mettre en garde à vue?depuis le vote de la loi de réforme du 30 décembre 2009 (la date est bien choisie afin qu'elle passe inaperçue dans les médias !!!!!) en résumé et sous certaines conditions, l'inspecteur fiscal a des droits d'officier de police judiciaire et le droit notamment de mettre en garde à vue, et cela peut concerner des situations d'utilisation de comptes bancaires situés dans des pays n'ayant pas EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-22573412106141677822010-04-24T14:10:00.000-07:002010-04-24T14:12:31.745-07:00bourse d'échange des quotas de C02 ou le droit de poluerBlueNext est la première bourse mondiale de l’environnement. BlueNext a été fondée par NYSE Euronext et la Caisse des Dépôts en décembre 2007. BlueNext permet la négociation des European Union Allowances (EUA), les quotas d’émission de dioxyde de carbone de l’Union européenne. Un EUA est égal à un quota d’émission d’une tonne de CO2. À terme, le stock de quotas sera réduit, ce qui diminuera d’EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-19211846962094440802010-04-24T14:08:00.000-07:002010-04-24T14:10:41.215-07:00le trafic des quotas C02Des sociétés hongroises ont par le biais de projets de production d'énergie renouvelable obtenus la certification de 2 millions de CERs. Elles les ont vendu à leur pays la Hongrie. Ce dernier ayant la possibilité de les vendre à leur tour à un pays hors Union Européenne. La Japon en l'occurence, s'est mis vendeur de ces 2 millions de Cers à un courtier, qui à son tour les a revendu sur le marché EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-65286284367170463812010-04-24T14:07:00.000-07:002010-05-08T11:09:02.514-07:00tarif solaire 2010 l'anti spéculationle Gouvernement a décidé de prendre des mesures destinées à lutter contre la spéculation, supprimer les effets d’aubaine et protéger le pouvoir d’achat des Français.
1. Un nouvel arrêté tarifaire, daté du 12 janvier 2010 assure une plus juste rémunération aux projets dans l’énergie solaire, quel que soit le secteur (habitat, agriculture, commerce, bureaux, fermes au sol, …).
2. Ce nouvel arrêtéEVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-79849460212649991732010-04-23T02:52:00.000-07:002010-05-08T11:09:24.334-07:00profit de construction sans fiscalitéoui les conventions fiscales existent, oui certaines conventions permettent de bénéficier d'une fiscalité incroyable;
ainsi une convention permet légalement pour une société étrangère de réaliser des profits de construction de chantier en France sans payer l'impôt en France!!!!EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7063936053248600403.post-91608532927307068962010-04-23T02:35:00.000-07:002010-04-23T02:40:40.686-07:00la fiscalité incroyable du solaireLes dispositions juridiques et fiscales en matière d'énergie renouvelable et notamment photovoltaique constituent une opportunité incroyable encore ignorée qu'il faut saisir avant que les réformes ne viennent forcément en réduire les avantages. Qu'il s'agisse de la métropole ou des DOM (avec des spécificités) les avantages sont réels: - économie d'impôt sur les revenus incroyable; pour un EVhttp://www.blogger.com/profile/00662713787195364747noreply@blogger.com0