Cabinet d Avocat International

Cabinet d Avocat International en Republique Dominicaine,régulierement inscrit au colegio de abogados. Succession internationale, mariage (contrat de mariage à l international), divorce (choix de la juridiction privilégiée), fiscalité internationale et optimisation fiscale en délocalisation, Nous parlons Français, Espagnol, Anglais.Nous avons un solide réseau de partenaires et correspondants. Nous pouvons intervenir partout. HOME PAGE

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Consultation

consultation en ligne possible (skype et autre) - paiement prealable par CB



vendredi 19 janvier 2018

impot sur la propriete immobiliere

IPI


Chaque année un impôt de 1% est du (paiement par semestre) par les personnes physiques lorsque la valeur de leur patrimoine immobilier est de 7 138 184 pesos

Attention la valeur des différents immeubles s’additionne.

Les pénalités et les intérêts de retard sont extrêmement lourds.

Il était possible de demander une réduction dans le cadre de l’amnistie fiscale mais ce texte n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2018.

Si l’impôt n’est pas à jour la DGII ne délivrera pas le certificat de propriété immobilière ce qui bloquera tout processus auprès du Registro de Titulo.

Il existe 2 astuces. La première est que la situation peut être débloquée légalement avec la DGII ; notre cabinet connait le texte.

La 2e est que vous pouvez aussi bénéficier légalement d’une exonération totale dans une certaine situation ; il faut dans ce cas faire une réclamation, dans une situation particulière ; notre cabinet connait le texte.

vendredi 12 janvier 2018

Le Consulat en RD perd ses fonctions notariales

Le Consulat de France en Rep. Dominicaine n'a plus d'attributions notariales depuis le 18/12/2017.
El Consulado de Francia en Republica Dominicana no tiene Competencia Notariale desde el 18/12/2017

mardi 31 octobre 2017


VISA pour vivre en REPUBLIQUE
DOMINICAINE.

N'attendez pas que la loi change encore.

Vous pouvez demander un VISA de résidence en Republique Dominicaine (pour un an puis transformé en permanent) si vous êtes investisseur, ou en visa familial, ou de travail mais également si vous êtes RETRAITE ou RENTIER.

Si vous percevez:
- des loyers
- une retraite
- des interêts
- des dividendes assurés

Vous pouvez prétendre à ce VISA si le revenu mensuel minimum garanti est de 2000 USD.

Contactez nous sur avocatclick@avocatclick.com

Devis gratuit. Première consultation gratuite.

lundi 16 octobre 2017

ECHANGE AUTOMATIQUE AU FISC SUR VOTRE COMPTE ETRANGER

Vous avez un compte à l’étranger et vous êtes toujours résidant en France ? ATTENTION, merci FATCA

Au 1er janvier entrera en vigueur l’échange automatique des informations. Les banques du pays etranger informeront les administrations fiscales du residant (françaises notamment) que vous détenez un compte à l’étranger.

Vous partez de France ? Il a été publié l’Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la DGFIP d'un traitement automatisé d'appariement de données à caract...ère personnel relatives aux départs à l'étranger des personnes redevables de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune
Vos inspecteurs locaux vont vous surveiller de près car un nouveau Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 a pour objet d'étendre les compétences de contrôle à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B de la direction générale des finances publiques.

Amendes tres fortes.
 

vendredi 28 juillet 2017

Faire payer en RD une pension alimentaire


 
Peut on poursuivre un étranger résidant en République Dominicaine pour le faire condamner à verser une pension alimentaire ou pour faire exécuter le paiement dune pension alimentaire ?

A lheure ou de nombreux Etrangers viennent vivre en République Dominicaine, se marier et/ou divorcer, la question concernant la pension alimentaire est dactualité permanente.

Il faut bien distinguer les 2 situations possibles :

-          La première situation vise à faire condamner par un Tribunal Dominicain lun des 2 parents vivant en République Dominicaine

-          La deuxième situation visa à faire exécuter en République Dominicaine un jugement Etranger décidant dune pension alimentaire

 

Premier Cas de figure : Compétence du juge Dominicain pour fixer une pension alimentaire lorsque lenfant est Dominicain, ou vit en République Dominicaine, ou que lun des 2 parents est Dominicain ou vit en République Dominicaine ?

La République Dominicaine est dotée dun code des enfants très protecteur de lenfant. Toutefois ce code ne reçoit application que si lenfant réside en République Dominicaine mais bien souvent curieusement au nom de lintérêt de lenfant le juge Dominicain se déclare compètent alors quil ne le devrait pas.

Une telle situation crée de nombreux préjudices car même si le recours en appel est possible, le jugement de 1ere instance est exécutoire malgré lappel et les jugements dappel sont souvent rédigés plus de un an après la dernière audience. La Cassation prend en général 4 ans au moins !

La République Dominicaine est signataire de la Convention de la Haye dans son volet protection de lenfant, en ce qui concerne les droits de garde, les pensions et leur exécution.

Mais en droit interne la République Dominicaine a aussi vote une loi 544-14 en droit international, traitant du droit de la famille, du droit civil et commercial. Cette loi est précieuse pour les problèmes de droit de la famille en matière internationale, même si de nombreux avocats et juges sont encore ignorant de cette loi, même lorsquelle est évoquée en audience !

En tout état de cause, lorsque lenfant réside en République Dominicaine, par application du code des mineurs Dominicains et de la loi en droit international 544-14 le Juge Dominicain est compétent sans contestation possible.

Parfois les juges Dominicaine ont la main lourde pour condamner le parent Débiteur étranger.

Marie ou non le parent étranger se verra citer devant le procureur pour une conciliation pénale si lautre conjoint estime que la pension nest pas payée ; attention aux abus fréquents car quand bien même la pension est réellement payée, il nest pas rare de voir le fiscal (procureur) prendre immédiatement une mesure dinterdiction de sortie du territoire contre le parent assigne. Quelques Avocats peu scrupuleux nhésitent pas à demander cette interdiction en même temps quils notifient une demande de pension.

Par contre Si lenfant ne réside pas avec son parent en République Dominicaine, le juge compétent est le juge du lieu de résidence de lenfant, si celui-ci y réside depuis un an.

En résume :

-          Lenfant réside en RD= le juge Dominicain est compétent pour fixer une pension

-          Le parent réside en RD sans son enfant= le juge Dominicain reste compétent pour fixer une pension si lenfant vit hors RD depuis moins de 12 mois

-          Le parent réside en RD avec son enfant et lautre parent réside hors RD : le juge Dominicain est compétent pour fixer une pension

-          Lenfant réside avec son parent hors RD depuis 12 mois : le juge Dominicain nest pas compétent ; le juge compétent sera celui du lieu de résidence de lenfant

-           

Pourtant Il nest pas rare également de voir le Juge Dominicain se déclarer compétent alors que lenfant ne vit plus depuis plus dun an en république Dominicaine avec son autre parent, alors que dans cette situation le juge compétent doit être celui du lieu de résidence de lenfant.

Nous avons actuellement un cas de déni de justice dans ce type de situation ou le juge de première instance sest déclaré à tort compétent bien que le lieu de résidence hors RD de lenfant ait bien été soulevé, le juge en Appel à confirme le jugement, le juge de « Amparo » sest déclaré incompétent, et nous attendons maintenant la décision du tribunal Constitutionnel.

Cette situation peut être problématique cas le juge Dominicain, qui dans cette situation sest déclaré irrégulièrement compétent,  fixe souvent la pension en se référant aux besoins Dominicains qui sont beaucoup plus élevés par exemple que les besoins de lenfant Français ; en effet en RD le parent doit payer l’école, le système de santé ; ainsi si les tables Françaises fixent une base de 150 euros par mois et par enfant, il nest pas rare que le juge Dominicain condamne le parent Français à verser 500 ou 1000 euros mensuels ce qui sera une aberration puisquen France l’école et la sécurité sociale sont gratuites.  

Deuxième cas de figure, Compétence du juge Dominicain pour faire exécuter une pension alimentaire fixée par un juge Etranger lorsque lenfant est Dominicain, ou vit en République Dominicaine, ou que lun des 2 parents est Dominicain ou vit en République Dominicaine ?

Si aucun parent ni lenfant ne résident en République Dominicaine, quand bien même lenfant ou le parent seraient Dominicains, le juge Dominicain nest absolument pas compétent pour une exécution.

Si lenfant réside en République Dominicaine le juge Dominicain est compétent pour faire exécuter le jugement étranger (procédure dexequatur).

Si lenfant ne réside pas en République Dominicaine mais que le parent débiteur réside en République Dominicaine le juge Dominicain est compétent pour faire exécuter le jugement étranger.

Nous avons eu le cas récemment dune mère Suisse vivant avec son enfant en Suisse mais donc le père débiteur résidant en RD ne paie pas la pension. Cette cliente est partie dans une procédure semble-t-il très compliquée et très couteuse en Suisse pour demander lexécution alors quil lui aurait suffi de demander en RD lexequatur du jugement en RD. Son Avocat Dominicain, avec en mains le jugement Suisse, pouvait sans délai et rapidement demander lexequatur et surtout sans délai immédiatement prendre des mesures conservatoires de saisie bancaire et dhypothèque ou annotation préventive.

mercredi 1 février 2017

AVOCAT CANADA


Me ERIC VIGNERON est inscrit au Barreau du Québec et section Montréal depuis le 4 octobre 2016 en qualité de Conseiller Juridique Etranger.

Eric Vigneron, de nationalité Française, praticien depuis 1988, est diplômé d’un master Law en France et en République Dominicaine, et d'une  Law aux USA.
 
 Il est inscrit au Barreau de Santo Domingo depuis 2009.

 
Il s’occupe en REPUBLIQUE DOMINICAINE d’une clientèle essentiellement Francophone pour principalement des affaires de successions, d’investissements prives et/ou commerciaux, de fiscalité et de droit international (succession, mariage, séparation, filiation, Visas, fiscalité ).

vendredi 6 janvier 2017

Aviseur fiscal REMUNERE




Comment recevoir de l'argent en dénonçant le fraudeur fiscal mais sans être accuse de recel de fraude fiscale !!!!

 Facile avec la nouvelle disposition de la Loi de Finances de décembre 2017.

À titre expérimental pour une durée de deux ans, l’administration fiscale est autorisée à rémunérer un informateur fiscal.

Nature des manquements aux obligations fiscales révélés entraînant la rémunération de l’informateur

 
Les aviseurs fiscaux sont rémunérés lorsque les manquements qu’ils révèlent se rapportent :
-à la domiciliation fiscale en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu (CGI art. 4 B) ;
-à la territorialité de l’impôt sur les sociétés (CGI art. 209) ;
-à la non-déductibilité des commissions versées à des agents publics étrangers dans le cadre de la lutte contre la corruption (CGI art. 39, 2 bis) ;
-au transfert de bénéfices à l’étranger (CGI art. 57) ;
-à l’imposition des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France et détenant des participations d’au moins 10 % dans une structure soumise hors de France à un régime fiscal privilégié, à raison des résultats bénéficiaires de cette structure (imposition en tant que revenus de capitaux mobiliers) (CGI art. 123 bis) ;
-à l’imposition des rémunérations versées dans un pays à fiscalité privilégiée (CGI art. 155 A) ;
-aux versements dans un État à régime fiscal privilégié ou dans un ETNC non déductibles (CGI art. 238 A) ;
-à l’imposition en France à l’IS d’une personne morale à raison des bénéfices ou revenus positifs réalisés par une entité juridique établie dans un pays à fiscalité privilégiée ou un ETNC et des bénéfices d’un établissement stable établi hors de France et bénéficiant d’un régime fiscal privilégié (CGI art. 209 B) ;
-aux règles générales de détermination du bénéfice des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (CGI art. 209) ;
-aux obligations de déclaration relatives aux comptes financiers, aux contrats d’assurance-vie et aux trusts, qu’ils soient détenus en France ou hors de France (CGI art. 1649 A ; 1649 AA ; 1649 AB).


Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016

Article 109

I. - A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.

L'administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 16 B du même livre lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l'administration.

Les conditions et modalités de l'indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

Chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l'application de ce dispositif d'indemnisation. Il comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

lundi 10 octobre 2016

Canada 0 impot ? Off Shore



Certaines provinces du Canada exercent une fiscalité très faible voire inexistante envers les sociétés dont les bénéfices proviennent de l’étranger.

Lorsque la société exerce ses activités à l’extérieur du Canada, elle n’a pas d’obligations fiscales envers les autorités locales.

Le Canada est le deuxième plus grand pays du monde par sa superficie après la Russie. Il se situe en Amérique du Nord. Le Canada est une fédération composée de dix provinces et de trois territoires.

 

vendredi 30 septembre 2016

DONNER SANS PAYER



Affranchissez-vous des droits de donation avec la transmission transgénérationnelle

Vos parents vous ont donné un bien immobilier il y a plus de quinze ans, en nue-propriété, pour diminuer le coût fiscal de sa transmission ?

Pourquoi ne pas demander à vos parents de réincorporer ce bien dans une donation-partage transgénérationnelle ? Avec votre accord, vos parents "reprennent" le bien pour le transmettre à leurs petits-enfants !

Quand la donation antérieure a été consentie depuis plus de quinze ans, cette réattribution au profit des petits-enfants ne supportera qu'un droit de partage de 2,5 % sur la valeur actualisée des biens.

Cela permet d'éviter le paiement de droits de donation ou de succession au barème progressif (jusqu'à 45 %) entre les parents et les enfants.

 

samedi 3 septembre 2016

USA nuevo visa "parole"

 

Con el objetivo de atraer inversión extranjera, crear empleos y generar ingresos, el gobierno de Estados Unidos ha propuesto un nuevo plan que le otorgaría beneficios migratorios a empresarios que estén dispuestos a empezar o desarrollar un negocio en este país, particularmente cuyo enfoque sea en nuevas tecnologías.

La regulación propuesta por el Servicio de Ciudadanía e Inmigración de Estados Unidos (USCIS, siglas en inglés) le permitiría a empresarios extranjeros elegibles conseguir un permiso de ingreso temporal (parole, en inglés), sin necesidad de conseguir una visa. Este permiso le otorgaría estancia legal en el país por dos años con la posibilidad de una prórroga de tres años más.

La Regla de Empresarios Internacionales (International Entrepreneur Rule) permitirá al Departamento de Seguridad Nacional (DHS, siglas en inglés) usar su discreción para otorgar permisos a extranjeros cuyas empresas emergentes (startups, en inglés) en los EE.UU. generen un beneficio público por medio del crecimiento rápido del negocio y la creación de empleos.

Entre los requisitos para ser elegible para el permiso de ingreso el empresario extranjero debe:

* Tener o adquirir una participación de por lo menos el 15% de una empresa emergente estadounidense, además, de tener un papel activo y central en sus operaciones.
* Elegir una empresa emergente que haya sido fundada en EE.UU. en los últimos tres años y que la compañía demuestre un potencial de rápido crecimiento y creación de empleos.
* Demostrar que sus compañías han conseguido una inversión de capital de por lo menos $345.000 dólares o conseguido becas o subvenciones de una agencia federal, estatal o local por un valor de al menos $100.000 dólares.
El gobierno propone cobrar $1.200 dólares para hacer el trámite.