La loi de simplification juridique de mai 2011 a créé un nouveau titre de séjour pour les étrangers non membres de l’UE qui ont BAC + 3 ; il s’agit de la carte bleue de travail qui permet à l’étranger de vivre et travailler en France avec une procédure simplifiée et beaucoup plus facile ; cette autorisation lui permet en plus de permettre aux membres de sa famille (conjoint et enfant) de venir vivre avec lui en France.
Ce texte permet ainsi aux employeurs de facilement embaucher des travailleurs étrangers qualifiés et de les faire venir avec leur famille . Et il n’y a pas à signer de contrat d’intégration car cette procédure est différente. Le contrat et autorisation peut être de 3 ans. Après 5 années, l’étranger peut demander à bénéficier d’une carte de résident.
Nul doute que ce contrat va également faciliter les « fiancailles » avec un(e) étranger et permettre aux amoureux de vivre ensemble et travailler en France en optimisant l’utilisation de ce texte.
dimanche 1 janvier 2012
lundi 5 décembre 2011
vendredi 25 novembre 2011
impots locaux rehaussement
De nombreux contribuables ont reçu récemment de nombreux et importants rehaussements de leurs impôts locaux.
Qu’il s’agisse d’impôts locaux personnels ou professionnels, anciennes taxes professionnelles, il n’est jamais évident d’en justifier la contestation et même en effectuant les calculs de plafonnements les réductions obtenues sont parfois peu importantes.
Il existe un motif de contestation qui permet d’obtenir une annulation complète et sans faille du rehaussement fondé sur une raison, jurisprudentielle tout d’abord (C.E 29/06/2005) et codifiée maintenant, en relation avec les droits de la défense et le droit à une information suffisante.
Les spécialistes comprendront.
Qu’il s’agisse d’impôts locaux personnels ou professionnels, anciennes taxes professionnelles, il n’est jamais évident d’en justifier la contestation et même en effectuant les calculs de plafonnements les réductions obtenues sont parfois peu importantes.
Il existe un motif de contestation qui permet d’obtenir une annulation complète et sans faille du rehaussement fondé sur une raison, jurisprudentielle tout d’abord (C.E 29/06/2005) et codifiée maintenant, en relation avec les droits de la défense et le droit à une information suffisante.
Les spécialistes comprendront.
mercredi 16 novembre 2011
ressources faibles et pénal?
Article 321-6 du Code Pénal :
"Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect."
Question prioritaire de constitutionnalité transmise à la Cour de Cassation le 14 novembre 2011 :
"Article 321-6 du code pénal
F 11-90.117
« L'article 321-6 du code pénal porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines et de la présomption d'innocence?"
"Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect."
Question prioritaire de constitutionnalité transmise à la Cour de Cassation le 14 novembre 2011 :
"Article 321-6 du code pénal
F 11-90.117
« L'article 321-6 du code pénal porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines et de la présomption d'innocence?"
géolocalisation du salarié
la géolocalisation peut encore servir à parfaire le contrôle de la durée du travail pour autant que le salarié ne soit pas libre d’organiser son activité (comme cela peut se trouver dans des situation où une plate-forme fixe clairement le planning des interventions ainsi que leur durée prévisible).
La géolocalisation illicite justifie la prise d’acte de la rupture
Cass soc 3 novembre 2011 n°10-18036
La géolocalisation illicite justifie la prise d’acte de la rupture
Cass soc 3 novembre 2011 n°10-18036
dimanche 13 novembre 2011
garde à vue fiscale
le mélange des articles 77 et 28-2 du code de procédure pénale, permet aux agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés, d'effectuer des enquêtes judiciaires avec compétence uniquement pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ;
L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction
IV.-Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, il est fait application des deuxième et troisième alinéas de l'article 54 et des articles 55-1, 56, 57 à 62, 63 à 67 et 75 à 78 du présent code.
autrement dit:
Article 77
L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction
le fisc vous harcèle sans raison
le fisc vous harcèle sans raison? si l'impôt n'est pas dû, ou pas encore dû, ou en cours de réclamation sans réponse, pensez au délit de concussion et informez l'administration que vous allez déposer plainte:
Le délit de concussion est le fait pour un agent public d’user de sa fonction à des fins personnelles.
Rappel
Le délit de concussion figure à l’article 432-10 du nouveau Code pénal et est souvent méconnu par les agents publics.
Définition
La concussion est le fait :
pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droit et contributions, impôts ou taxes publiques une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ou d’accorder sous une façon quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publiques en violation des textes légaux et réglementaires ».
Il en est ainsi des différentes rémunérations versées sans droit en toute connaissance de cause et surtout de façon intentionnelle.
Le fonctionnaire reconnu coupable peut être condamné à cinq ans d’emprisonnement et à 76 000 euros d’amende ainsi que l’interdiction de ses droits civils, civiques et de fonction pour une durée maximale de cinq ans.
Références
Article 432-10 du nouveau Code pénal.
Le délit de concussion est le fait pour un agent public d’user de sa fonction à des fins personnelles.
Rappel
Le délit de concussion figure à l’article 432-10 du nouveau Code pénal et est souvent méconnu par les agents publics.
Définition
La concussion est le fait :
pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droit et contributions, impôts ou taxes publiques une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ou d’accorder sous une façon quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publiques en violation des textes légaux et réglementaires ».
Il en est ainsi des différentes rémunérations versées sans droit en toute connaissance de cause et surtout de façon intentionnelle.
Le fonctionnaire reconnu coupable peut être condamné à cinq ans d’emprisonnement et à 76 000 euros d’amende ainsi que l’interdiction de ses droits civils, civiques et de fonction pour une durée maximale de cinq ans.
Références
Article 432-10 du nouveau Code pénal.
samedi 12 novembre 2011
ou est mon paradis fiscal
Au cours des dernières semaines le Vanuatu, le Costa-Rica et enfin le Panama ont signé des accords permettant l’échange d’informations fiscales avec de nouveaux pays. Ces signatures leur ont permis de porter le nombre total des accords signés à 12, conformément à la norme fiscale convenue au niveau international.
Ces pays sont sortis de la liste grise de l’OCDE et font désormais partie des juridictions considérées comme ayant mis en œuvre la norme de façon substantielle (Liste blanche).
A ce jour et selon l’OCDE, il ne reste que 5 états à ne pas avoir mis en place de façon substantielle la norme fiscale convenue au niveau international :
Montserrat
Nauru
Nioué
Guatemala
Uruguay
Ces pays sont sortis de la liste grise de l’OCDE et font désormais partie des juridictions considérées comme ayant mis en œuvre la norme de façon substantielle (Liste blanche).
A ce jour et selon l’OCDE, il ne reste que 5 états à ne pas avoir mis en place de façon substantielle la norme fiscale convenue au niveau international :
Montserrat
Nauru
Nioué
Guatemala
Uruguay
évasion fiscale
Les pays du G20 renforcent la coopération fiscale internationale
Tous les gouvernements du G20 ont désormais convenu d’une convention multilatérale pour lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale.
La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale offre une large palette d’outils au service de la coopération fiscale transfrontalière. La Convention inclue notamment l’échange automatique de renseignements, les contrôles fiscaux simultanés multilatéraux et l’assistance au recouvrement des créances fiscales. Elle prévoit en outre de solides garanties destinées à protéger la confidentialité des renseignements échangés.
Tous les gouvernements du G20 ont désormais convenu d’une convention multilatérale pour lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale.
La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale offre une large palette d’outils au service de la coopération fiscale transfrontalière. La Convention inclue notamment l’échange automatique de renseignements, les contrôles fiscaux simultanés multilatéraux et l’assistance au recouvrement des créances fiscales. Elle prévoit en outre de solides garanties destinées à protéger la confidentialité des renseignements échangés.
plus value mobilière
La Commission des Finances du Sénat propose d’abroger l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières
L’article 150-O D bis du CGI dispose que les gains nets de cession de titres ou droits démembrés portant sur ces titres sont réduits d’un abattement pour durée de détention, à l’instar du régime fiscal applicable aux plus-values immobilières. Cet abattement est égal à un tiers par année de détention des titres ou droits cédés et est applicable dès la fin de la sixième année.
La mise en œuvre de cet abattement conduit, en pratique, à exonérer totalement les plus-values réalisées lors de la cession de titres ou droits détenus depuis plus de huit ans.
L’article 150-O D bis du CGI dispose que les gains nets de cession de titres ou droits démembrés portant sur ces titres sont réduits d’un abattement pour durée de détention, à l’instar du régime fiscal applicable aux plus-values immobilières. Cet abattement est égal à un tiers par année de détention des titres ou droits cédés et est applicable dès la fin de la sixième année.
La mise en œuvre de cet abattement conduit, en pratique, à exonérer totalement les plus-values réalisées lors de la cession de titres ou droits détenus depuis plus de huit ans.
mercredi 7 septembre 2011
casier et réhabilitation
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un registre national automatisé des condamnations pénales de certaines décisions judiciaires. Les informations ainsi centralisées font l’objet des trois bulletins (B1, B2, B3). Elles doivent être communiquées à certaines personnes mais leur contenu varie en fonction de la qualité de leurs destinataires.
Le bulletin n°1 (B1) comprend toutes les fiches, c’est-à-dire les mentions des condamnations prononcées (accompagnées ou non d’interdictions et d’incapacités), les sanctions disciplinaires, administratives ou judiciaires (par exemple, la révocation de fonctionnaire), les déchéances de l’autorité parentale, les faillites ou règlements judiciaires des commerçants et les arrêtés d’expulsion. Le B1 est exclusivement destiné aux autorités judiciaires. Mais l’intéressé peut demander au procureur de la République d’en prendre connaissance. Cette communication se fera par oral.
Le bulletin n°2 (B2) est une version allégée du casier judiciaire qui ne comporte qu’un nombre limité de décisions judiciaires. Il est destiné à certaines administrations.
Le bulletin n°3 (B3) est encore plus allégé. Il ne comporte que les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis. Seule la personne concernée peut se procurer le B3 (gratuitement). C’est également ce bulletin qui peut être demandé par certains employeur pour juger de la « moralité » d’un candidat à l’embauche. Pourtant, la chambre sociale de la Cour de cassation a très clairement décidé dans un arrêt du 25 avril 1990 que le salarié « n’avait pas l’obligation de faire mention de ses antécédents judiciaires ».
Dans quelles conditions les condamnations peuvent-elles être effacées du casier judiciaire ?
Sont notamment retirées du casier judiciaire les fiches correspondant à des condamnations amnistiées. Il en est de même des condamnations réhabilitées, de celles vieilles de 40 ans (hormis les faits imprescriptibles) si elles n’ont pas été suivies d’autres condamnations. Les condamnations de mineurs à des peines inférieurs ou égales à deux mois d’emprisonnement sont également retirées du casier judiciaire lorsque l’ex-condamné a atteint ses 18 ans. Les condamnations visant des mineures à des peines comprenant un délai d’épreuve (sursis avec mise à l’épreuve, par exemple) sont également effacées du casier judiciaire à l’issue de ce délai.
Articles 769 et 769-2 du Code de procédure pénale
Qu’est-ce que la réhabilitation ?
La réhabilitation entraîne l’effacement de la peine prononcée. Il en existe deux : la réhabilitation de plein droit et la réhabilitation judiciaire. La réhabilitation de plein droit est automatique. La réhabilitation judiciaire doit être demandée à la chambre de l’instruction (ou d’accusation) de la Cour d’appel. Leurs effets sont identiques.
Articles 133-12 et suivants du nouveau Code pénal, 782 et suivants du Code de procédure pénale
Quand peut-on bénéficier d’une réhabilitation de plein droit (ou réhabilitation légale) ?
Une personne qui a été condamnée à une peine d’amende sera automatiquement réhabilitée trois ans après le paiement de l’amende ou à expiration de la contrainte par corps. Une personne qui a fait l’objet d’une seule condamnation inférieure à un an d’emprisonnement sera réhabilitée cinq ans après l’exécution de sa peine, ou de sa prescription. Une personne qui a été condamnée à une peine inférieure à dix ans ou à plusieurs peines dont le total est inférieur à cinq ans sera réhabilitée dix ans après l’exclusion de ses peines, ou l’accomplissement de la prescription.
Les peines dont la confusion a été accordée sont considérées comme constituant une peine unique en ce qui concerne la réhabilitation. La peine de prison est considérée comme exécutée à compter de leur libération, définitive ou conditionnelle. De plus, il est bien évidemment nécessaire de ne pas avoir été à nouveau condamné à une peine criminelle ou correctionnelle durant ces délais. Enfin, pour les personnes condamnées à une peine de suivi socio-judiciaire, la réhabilitation ne produit ses effets qu’à la fin de cette mesure.
Lorsque la peine est assortie de sursis, la condamnation est automatiquement retirée du casier judiciaire dans les délais identiques calculés à compter du jour où le délai d’épreuve prend fin.
Articles 133-13 et 133-16 du nouveau Code pénal, 769 du Code de procédure pénale
A qui doit-on adresser une demande de réhabilitation ?
Le condamné doit adresser sa demande au procureur de la République de son lieu de résidence. La demande doit préciser la date de la condamnation et les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération. Elle doit par ailleurs porter sur l’ensemble des condamnations prononcées qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une réhabilitation.
Articles 785 et 790 du Code de procédure pénale
Quels ont les effets de la réhabilitation ?
Elle efface du casier judiciaire les condamnations prononcées ainsi que les toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. En outre, il est interdit à toute personne qui pourrait prendre connaissance du passé pénal de l’intéressé à l’occasion de ses fonctions d’en faire état.
Articles 133-16, 133-10, 133-11 du nouveau Code pénal.
Le casier judiciaire est un registre national automatisé des condamnations pénales de certaines décisions judiciaires. Les informations ainsi centralisées font l’objet des trois bulletins (B1, B2, B3). Elles doivent être communiquées à certaines personnes mais leur contenu varie en fonction de la qualité de leurs destinataires.
Le bulletin n°1 (B1) comprend toutes les fiches, c’est-à-dire les mentions des condamnations prononcées (accompagnées ou non d’interdictions et d’incapacités), les sanctions disciplinaires, administratives ou judiciaires (par exemple, la révocation de fonctionnaire), les déchéances de l’autorité parentale, les faillites ou règlements judiciaires des commerçants et les arrêtés d’expulsion. Le B1 est exclusivement destiné aux autorités judiciaires. Mais l’intéressé peut demander au procureur de la République d’en prendre connaissance. Cette communication se fera par oral.
Le bulletin n°2 (B2) est une version allégée du casier judiciaire qui ne comporte qu’un nombre limité de décisions judiciaires. Il est destiné à certaines administrations.
Le bulletin n°3 (B3) est encore plus allégé. Il ne comporte que les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis. Seule la personne concernée peut se procurer le B3 (gratuitement). C’est également ce bulletin qui peut être demandé par certains employeur pour juger de la « moralité » d’un candidat à l’embauche. Pourtant, la chambre sociale de la Cour de cassation a très clairement décidé dans un arrêt du 25 avril 1990 que le salarié « n’avait pas l’obligation de faire mention de ses antécédents judiciaires ».
Dans quelles conditions les condamnations peuvent-elles être effacées du casier judiciaire ?
Sont notamment retirées du casier judiciaire les fiches correspondant à des condamnations amnistiées. Il en est de même des condamnations réhabilitées, de celles vieilles de 40 ans (hormis les faits imprescriptibles) si elles n’ont pas été suivies d’autres condamnations. Les condamnations de mineurs à des peines inférieurs ou égales à deux mois d’emprisonnement sont également retirées du casier judiciaire lorsque l’ex-condamné a atteint ses 18 ans. Les condamnations visant des mineures à des peines comprenant un délai d’épreuve (sursis avec mise à l’épreuve, par exemple) sont également effacées du casier judiciaire à l’issue de ce délai.
Articles 769 et 769-2 du Code de procédure pénale
Qu’est-ce que la réhabilitation ?
La réhabilitation entraîne l’effacement de la peine prononcée. Il en existe deux : la réhabilitation de plein droit et la réhabilitation judiciaire. La réhabilitation de plein droit est automatique. La réhabilitation judiciaire doit être demandée à la chambre de l’instruction (ou d’accusation) de la Cour d’appel. Leurs effets sont identiques.
Articles 133-12 et suivants du nouveau Code pénal, 782 et suivants du Code de procédure pénale
Quand peut-on bénéficier d’une réhabilitation de plein droit (ou réhabilitation légale) ?
Une personne qui a été condamnée à une peine d’amende sera automatiquement réhabilitée trois ans après le paiement de l’amende ou à expiration de la contrainte par corps. Une personne qui a fait l’objet d’une seule condamnation inférieure à un an d’emprisonnement sera réhabilitée cinq ans après l’exécution de sa peine, ou de sa prescription. Une personne qui a été condamnée à une peine inférieure à dix ans ou à plusieurs peines dont le total est inférieur à cinq ans sera réhabilitée dix ans après l’exclusion de ses peines, ou l’accomplissement de la prescription.
Les peines dont la confusion a été accordée sont considérées comme constituant une peine unique en ce qui concerne la réhabilitation. La peine de prison est considérée comme exécutée à compter de leur libération, définitive ou conditionnelle. De plus, il est bien évidemment nécessaire de ne pas avoir été à nouveau condamné à une peine criminelle ou correctionnelle durant ces délais. Enfin, pour les personnes condamnées à une peine de suivi socio-judiciaire, la réhabilitation ne produit ses effets qu’à la fin de cette mesure.
Lorsque la peine est assortie de sursis, la condamnation est automatiquement retirée du casier judiciaire dans les délais identiques calculés à compter du jour où le délai d’épreuve prend fin.
Articles 133-13 et 133-16 du nouveau Code pénal, 769 du Code de procédure pénale
A qui doit-on adresser une demande de réhabilitation ?
Le condamné doit adresser sa demande au procureur de la République de son lieu de résidence. La demande doit préciser la date de la condamnation et les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération. Elle doit par ailleurs porter sur l’ensemble des condamnations prononcées qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une réhabilitation.
Articles 785 et 790 du Code de procédure pénale
Quels ont les effets de la réhabilitation ?
Elle efface du casier judiciaire les condamnations prononcées ainsi que les toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. En outre, il est interdit à toute personne qui pourrait prendre connaissance du passé pénal de l’intéressé à l’occasion de ses fonctions d’en faire état.
Articles 133-16, 133-10, 133-11 du nouveau Code pénal.
lundi 25 juillet 2011
trucs à penser
lorsque vous faites l'objet d'une procédure fiscale vous devez pensez aux trois temps et raisonner en fonction; en effet de nombreuses erreurs de procédures sont commises et c' est sur ces points que vous aurez le plus de chance de faire annuler la procédure car sur le fond les inspecteurs sont compétents, connaissant les textes, savent ce qu'ils cherchent et comment vous piéger car les règles comptables sont vastes, nombreuses, parfois confuses et rarement de bonne foi le but étant que chaque euro soit imposable.
Les grands principes de procédure sont le respect des droits de la défense, le respect du principe du contradictoire, les délais et prescriptions, la compétence territoriale, le droit d'être informé des renseignements que cherche l'administration auprès des tiers et la motivation.
N'oubliez pas que vos droits sont très larges, que le recoupement de différents procédures ou différentes demandes permet de détecter des vices de procédures, et surtout n'évoquez pas tout de suite ces vices; laissez l'administration commettre ses erreurs et ne les évoquez que lorsqu'elle ne peut plus les rectifier. soyez de bonne foi mais ne tolérez jamais la mauvaise foi de l'administration;
n'oubliez pas non plus que le contrôleur ne vient pas pour vous rendre une visite amicale; il est la car on l'y a envoyé et il doit vous faire payer au moins tout son temps "perdu".
Attention, selon vos recettes ou selon vos revenus déposés sur vos comptes la durée de la procédure et la nature même de la procédure seront légales ou illégales.
Tout le temps il faut vérifier la forme du document (que ce soit avant la vérification, pendant la vérification, après la vérification sur la rectification et après la rectification sur le recouvrement, les dates, les signatures, la compétence territoriale, les montants, la motivation de l'administration. Bref à chaque acte et chaque instant de la procédure les vices portant sur la violation du droit de la défense, de l'information sont à envisager, autant dire que le fisc a du "pain sur la planche" si vous prenez soin d'exercer vos droits.
temps 1: le contrôle= attention, ne dites pas plus que nécessaire, regardez soigneusement ce qui est marqué sur l'avis de vérification, ou l'avis de vérification personnel. Posez vous la question, le contrôleur est il compétent territorialement.
durant le contrôle vérifiez s'il s'informe auprès des tiers, s'il vous demande à emporter des documents. Notez soigneusement la durée de la vérification.
Temps 2: vous recevez une proposition de rectification; vous avez un délai pour répondre, ne le négligez pas; n'évoquez pas forcément tout de suite les vices de procédure. Vous répondrez, le fisc accepte ou non; en général il n'y aura plus beaucoup d'échane entre vous; si le fisc rejette, selon la situation, une commission peut être saisie pour réclamer vos droits;demandez à l'administration qu'elle vous informe si elle a exercé son droit de communication auprès des tiers et surtout demandez qu'elle vous envoie son rapport de vérification et notes de contrôle (elle n'aime pas du tout!!)
temps 3: après l'avis de la commission, ou sans parler de commission selon les situations, vous recevez un avis d'imposition rectifié ou un avis de mise en recouvrement. Vous pouvez alors réclamer et contester en demandant un sursis au paiement; à nouveau il faut éplucher l'avis et évoquer ce qui peut être contesté sur l'avant
Si votre demande est rejetée un nouveau temps démarrera qui sera alors celui de la saisine du tribunal administratif; saisir le conciliateur fiscal est possible mais surtout exerçez vos autres droits car la saisine du conciliateur sans exerçer vos recours vous fera perdre vos droits; dans la réalité saisir le conciliateur fiscal départemental est de peu d'intérêt
Enfin consultez un avocat spécialisé en droit fiscal, un vrai praticien qui véritablement pratique le droit fiscal car c'est un droit très très technique, qui demande une mise à jour permanente et le contentieux fiscal pour gagner porte surtout sur la procédure fiscale elle même car en général tout ce qui touche au fond du dossier a déja fait l'objet d'un travail soigné de l'expert comptable
Les grands principes de procédure sont le respect des droits de la défense, le respect du principe du contradictoire, les délais et prescriptions, la compétence territoriale, le droit d'être informé des renseignements que cherche l'administration auprès des tiers et la motivation.
N'oubliez pas que vos droits sont très larges, que le recoupement de différents procédures ou différentes demandes permet de détecter des vices de procédures, et surtout n'évoquez pas tout de suite ces vices; laissez l'administration commettre ses erreurs et ne les évoquez que lorsqu'elle ne peut plus les rectifier. soyez de bonne foi mais ne tolérez jamais la mauvaise foi de l'administration;
n'oubliez pas non plus que le contrôleur ne vient pas pour vous rendre une visite amicale; il est la car on l'y a envoyé et il doit vous faire payer au moins tout son temps "perdu".
Attention, selon vos recettes ou selon vos revenus déposés sur vos comptes la durée de la procédure et la nature même de la procédure seront légales ou illégales.
Tout le temps il faut vérifier la forme du document (que ce soit avant la vérification, pendant la vérification, après la vérification sur la rectification et après la rectification sur le recouvrement, les dates, les signatures, la compétence territoriale, les montants, la motivation de l'administration. Bref à chaque acte et chaque instant de la procédure les vices portant sur la violation du droit de la défense, de l'information sont à envisager, autant dire que le fisc a du "pain sur la planche" si vous prenez soin d'exercer vos droits.
temps 1: le contrôle= attention, ne dites pas plus que nécessaire, regardez soigneusement ce qui est marqué sur l'avis de vérification, ou l'avis de vérification personnel. Posez vous la question, le contrôleur est il compétent territorialement.
durant le contrôle vérifiez s'il s'informe auprès des tiers, s'il vous demande à emporter des documents. Notez soigneusement la durée de la vérification.
Temps 2: vous recevez une proposition de rectification; vous avez un délai pour répondre, ne le négligez pas; n'évoquez pas forcément tout de suite les vices de procédure. Vous répondrez, le fisc accepte ou non; en général il n'y aura plus beaucoup d'échane entre vous; si le fisc rejette, selon la situation, une commission peut être saisie pour réclamer vos droits;demandez à l'administration qu'elle vous informe si elle a exercé son droit de communication auprès des tiers et surtout demandez qu'elle vous envoie son rapport de vérification et notes de contrôle (elle n'aime pas du tout!!)
temps 3: après l'avis de la commission, ou sans parler de commission selon les situations, vous recevez un avis d'imposition rectifié ou un avis de mise en recouvrement. Vous pouvez alors réclamer et contester en demandant un sursis au paiement; à nouveau il faut éplucher l'avis et évoquer ce qui peut être contesté sur l'avant
Si votre demande est rejetée un nouveau temps démarrera qui sera alors celui de la saisine du tribunal administratif; saisir le conciliateur fiscal est possible mais surtout exerçez vos autres droits car la saisine du conciliateur sans exerçer vos recours vous fera perdre vos droits; dans la réalité saisir le conciliateur fiscal départemental est de peu d'intérêt
Enfin consultez un avocat spécialisé en droit fiscal, un vrai praticien qui véritablement pratique le droit fiscal car c'est un droit très très technique, qui demande une mise à jour permanente et le contentieux fiscal pour gagner porte surtout sur la procédure fiscale elle même car en général tout ce qui touche au fond du dossier a déja fait l'objet d'un travail soigné de l'expert comptable
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